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30/09/2026
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Droit des dommages corporels / Responsabilité accidents de la route
En principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage...
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30/09/2026
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Lorsqu’un patient subit des séquelles importantes à la suite d’une intervention, d’un traitement ou d’un acte médical, la question de la responsabilité du professionnel de santé se pose naturellement. Pourtant, toutes les complications ne résulten...
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30/09/2026
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Lorsqu’un accident de la route se produit sans témoin, une difficulté se pose rapidement : comment prouver les circonstances de l’accident lorsque personne n’était présent pour confirmer sa version des faits ?
Cette situation est loin d’exclure...
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Un accident de la circulation impliquant un véhicule de société soulève parfois des interrogations particulières au moment d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis.
Lorsque le conducteur se trouve au volant d’un véhicule appartenant à son...
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14/08/2026
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Un accident de la route peut entraîner des conséquences importantes pour la victime, tant sur le plan physique que financier. Après l’accident, l’assureur peut formuler une offre d’indemnisation destinée à réparer les préjudices subis.
L’offre...
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14/08/2026
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Être victime d’un accident ne signifie pas pour autant renoncer à toute vie privée. Pourtant, à l’heure où les réseaux sociaux occupent une place importante dans notre quotidien, les publications en ligne peuvent parfois attirer l’attention des co...
