Peut-on être indemnisé même lorsqu’on est partiellement responsable d’un accident ?
Publié le :
17/07/2026
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Après un accident de la route, de nombreuses victimes pensent, à tort, qu'elles ne pourront prétendre à aucune indemnisation dès lors qu'elles ont commis une faute ayant contribué à la réalisation de l'accident.
Pourtant, le droit de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation repose sur des règles particulières, issues notamment de la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », qui offrent une protection importante aux victimes.
Ainsi, le fait d'être partiellement responsable de l'accident n'exclut pas systématiquement tout droit à réparation.
Les conséquences de cette responsabilité sur l'indemnisation varient selon la qualité de la victime, la nature de la faute commise et les circonstances de l'accident.
L'indemnisation des préjudices résultant d'un accident de la route
La loi Badinter prévoit des régimes spécifiques d'indemnisation en fonction de la qualité de la victime. Ainsi, l'indemnisation diffère selon que la victime est conductrice ou passagère.
- L'indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (VTM)
Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur bénéficie du régime d'indemnisation le moins favorable.
Prévu par l'article 4 de la loi Badinter, celui-ci prévoit que la faute commise par le conducteur est de nature à limiter ou à exclure son indemnisation.
Concrètement, les juridictions déterminent le pourcentage de responsabilité de chaque conducteur dans l'accident, ce qui limite proportionnellement leur droit à indemnisation.
En cas de responsabilité totale, le conducteur entièrement responsable n'a droit à aucune indemnisation, sauf s'il a souscrit une garantie conducteur, susceptible de le couvrir selon les modalités prévues au contrat.
Il convient également de préciser que la faute du conducteur est appréciée au regard de son propre comportement et non de celui de l'autre conducteur, lorsqu'il en existe un.
Par exemple, le conducteur d'une motocyclette a vu son droit à indemnisation réduit de 50 % car il circulait à une vitesse excessive lorsqu'est intervenu un ralentissement brutal de la circulation à l'origine de l'accident (TJ Nanterre, 2e ch., 13 mars 2025, n° 21/06580).
- L'indemnisation des passagers et des piétons
Par principe, les passagers et les piétons sont intégralement indemnisés de leurs préjudices en vertu de l'article 3 de la loi Badinter.
Seule la faute inexcusable, lorsqu'elle est la cause exclusive de l'accident, est susceptible de limiter leur droit à indemnisation.
Ainsi, commet une faute inexcusable une conductrice devenue piétonne qui invective et s'agrippe à un véhicule en mouvement, ce qui lui cause plusieurs dommages (CA Nîmes, 1re ch., 15 mai 2025, n° 24/00589).
Comment contester une limitation d'indemnisation fondée sur une faute ?
La victime à laquelle est reprochée une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage n'est pas tenue d'accepter l'appréciation retenue par l'assureur.
Qu'il s'agisse d'un conducteur, d'un passager ou d'un piéton, il est possible de contester la faute alléguée ainsi que ses conséquences sur le droit à indemnisation.
En matière d'accident de la circulation, la preuve peut être rapportée par tout moyen.
Ainsi, la victime ou la personne dont la responsabilité est invoquée peut s'appuyer sur le constat amiable, les procès-verbaux des forces de l'ordre, des témoignages, des photographies, des enregistrements vidéo ou encore sur les conclusions d'une expertise afin de démontrer que la faute reprochée n'est pas caractérisée ou qu'elle n'a pas joué le rôle qui lui est attribué dans la survenance de l'accident.
Dès lors, lorsqu'une limitation ou une exclusion d'indemnisation paraît injustifiée, il est possible de la contester en produisant tout élément de nature à établir les circonstances réelles de l'accident.
Être partiellement responsable d'un accident de la route ne signifie pas renoncer à toute indemnisation.
Le cabinet HUERTAS GIUDICE, exclusivement dédié à la défense des victimes de dommages corporels, vous accompagne pour faire valoir vos droits, contester une réduction injustifiée de votre indemnisation et défendre vos intérêts face aux assureurs.
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